Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13.01 - Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. La Société est un mandataire de l’État.
Les biens de la Société font partie du domaine de l’État mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1984, c. 54, a. 3; 1999, c. 40, a. 284.
3. La Société est un mandataire du gouvernement.
Les biens de la Société font partie du domaine public mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
La Société n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom.
1984, c. 54, a. 3.
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